Parentalité
Grossesse :
La salariée n’a pas d’obligation de déclarer sa grossesse à l’employeur, elle a seulement l’obligation d’informer l’employeur lors de son départ en congé maternité. La grossesse peut être déclarée à tout moment en présentant à l’entreprise la déclaration de grossesse à la CAF et le calendrier fourni par la CPAM.
Une salariée enceinte bénéficie de plusieurs mesures :
Une protection contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines qui suivent
Une réduction journalière du temps de travail d’1/2 heure par jour, portée à 1heure pendant les 4 semaines précédant le congé maternité
Une autorisation d’absence pour se rendre aux consultations prénatales obligatoires (1 par mois à partir du 3e mois) et aux 3 échographies obligatoires.
N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail afin de voir si des aménagements de poste sont possibles en fonction de votre situation (augmentation des jours de télétravail, temps partiel thérapeutique...).
Congé maternité :
La rémunération est maintenue pendant toute la durée du congé maternité dès 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Sa durée dépend de votre situation :
1er ou 2e enfant à naître : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
3e enfant ou plus à naître : 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal.
Jumeaux à naître : 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.
Triplés ou plus à naître : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.
Après 12 mois de présence effective dans l’entreprise, le congé maternité est prolongé de 4 semaines supplémentaires avec maintien du salaire (durée supplémentaire prévue dans la convention collective Assistance).
Après la naissance, envoyez l’acte de naissance et l’attestation de sécurité sociale sur laquelle figure votre enfant à l’entreprise afin de le rattacher à la mutuelle. Vous bénéficiez d’une prime de naissance versée par la mutuelle : son montant est de 20% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) soit 785€ pour 2025.
Transmettez également l’acte de naissance au CSE pour recevoir une carte cadeau de 50€.
Paternité :
Le père d’un enfant à naître peut s’absenter de son travail pour se rendre à 3 rendez-vous médicaux obligatoires de suivi de grossesse maximum, dont les échographies.
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie :
D’un congé de naissance de 3 jours qui commence le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant la naissance
D’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires fractionnables pour une naissance simple, 32 jours calendaires pour une naissance multiple. Le salarié doit d’abord prendre une première période de 4 jour calendaire immédiatement après le congé de naissance. La seconde période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance multiple) est facultative, elle peut être prise en une fois ou de manière fractionnée (si fractionnée les jours doivent être pris en 2 périodes au plus, d’une durée minimum de 5 jours chacune). Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Le formulaire de demande de congé paternité est disponible sur l’intranet :
Mon espace RH > Accès aux formulaires RH et fiches Mémo > Congé de paternité
Parcours PMA (Procréation Médicalement Assistée) :
La salariée inscrite dans un parcours de PMA bénéficie d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes.
Elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié d’une femme engagée dans un parcours de PMA est autorisé à s’absenter pour assister à 3 examens pour chaque protocole du parcours PMA.
Ces absences donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Congé parental :
Le congé parental à temps plein ou à temps partiel est accordé au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il n’est pas rémunéré, mais le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE, se renseigner auprès de la CAF).
La durée initiale du congé ou de l’activité à temps partiel ne peut excéder 1 an et peut ensuite être prolongée 2 fois. Le congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption. Si l’enfant est adopté et a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé prend fin au plus tard 1 an après l’arrivée de celui-ci au foyer.
Il est possible de prendre un congé parental à temps plein ou de passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur à 16h par semaine). La demande doit être faite par LRAR ou par lettre remise en main propre contre recepissé. Quand le congé (plein ou partiel) suit immédiatement la fin du congé de maternité ou d’adoption, il faut adresser sa demande au moins 1 mois avant. En dehors de ce cas, le délai est de 2 mois. Pour une prolongation, le délai de prévenance de l’employeur est d’un mois.
Dans tous les cas, si vous respectez ces conditions, l’employeur ne pourra pas refuser.
Dans le cas d’un temps partiel, l’organisation du temps de travail est soumise à la validation de l’employeur.
Jours enfants malades :
Chez IMH un certain nombre de jours enfants malades sont rémunérés pour les salariés parents d’enfants de moins de 12 ans :
4 jours pour un enfant
5 jours pour 2 enfants
6 jours pour 3 enfants
1 jours supplémentaires par enfant au-delà du 3e enfant
1 jour supplémentaire si l’enfant a moins d’un an
Pour les enfants malades mineurs de plus de 12 ans, les règles sont les suivantes :
Les salariés ayant d’autres enfants mineurs de moins de 12 ans bénéficient d’un jour supplémentaire au titre de l’enfant de plus de 12 ans (plafonné à 2 jours maximum si plus de 2 enfants de plus de 12 ans)
Les salariés ayant uniquement des enfants de plus de 12 ans bénéficient 1 jour par an et par enfant, avec un maximum de 2 jours par an si plus de 2 enfants